1907 du Code civil, ensemble les articles L 313-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, L 313-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et

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[W] [H] demande à la cour de : Vu les pièces, Vu les articles 1134, 1254 et 1256 anciens du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR Monsieur [W] [H] en son appel

Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir conclu une convention en application de l'article L. 313-2 du code de la recherche ou de la recherche ou de l'article L.

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du code civil ainsi que de l'article 1728 du code civil, de l'article L.145-41 du code de commerce, de l'article L.313-2 du code monétaire et financier, de l'article 1343-2 du code civil, et des articles