L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après

Par requête en omission de statuer, la société Générale a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Par requête en omission de statuer, la société HSBC Continental Europe a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que

Par requête en omission de statuer, la société Crédit Lyonnais a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux

Par requête en omission de statuer, Le Crédit Coopératif a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Par requête en omission de statuer, la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure

Par requête en omission de statuer, la Banque Palatine a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Par requête en omission de statuer, la société Arkea a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant 14, place de l'Hôtel de ville, 02150 Sissonne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

de Thonon les Bains, statuant par voie de rectification, susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, FAIT DROIT à la requête présentée, RECTIFIE la décision

437, 437-3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Guy X... coupable d'abus de biens sociaux

L.626-7 du code de commerce.

B..., l'ordonnance attaquée a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble de l'article 462 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsqu'il statue sans audience sur

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant

3, 457, et 464 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L. 242-6, L. 264-6 et L. 242-30 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Louis

L. 442-6, I, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce, 42 et 46 du code de procédure civile ; Mais attendu

[G] [X] et la société générale de commerce et d'Industrie légères à la société Agence Netter ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même code ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle qui décide de tenir une