Elle souligne que seul le Conseil de la Concurrence est habilité à faire application de l'article L 420-1 du Code de Commerce en vertu de l'article L 462-6.

à l'intérêt de celle-ci, a violé les articles visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-22 et L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de

le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L 464-2, L.464-3, L.464-5 et L.464-6 tend à l'annulation ou à la réformation desdites

le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L 464-2, L.464-3, L.464-5 et L.464-6 tend à l'annulation ou à la réformation desdites

11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L. 462-6 du nouveau Code de commerce) et 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Mais attendu que le Conseil de la concurrence n'est pas tenu par

L. 462-8 du code de commerce et par refus d'application les articles L. 464-6 et R. 464-7 du même code ; 2°/ que lorsqu'elle occupe une position dominante, une entreprise est soumise à une obligation

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

L. 463-1, L. 463-4 et R. 463-15 du code de commerce, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en rejetant les moyens de

L. 464-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 463-1 du code de commerce ; 2°/ que l'instruction et la procédure devant l'Autorité sont contradictoires sous réserve de respecter

L. 463-1 et L. 464-2-II du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que l'application par le Conseil d'un taux de

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 3 ) du Code de commerce, 593 du Code de procédure

L. 461-3 du Code de commerce en vertu de l'article L. 461-3 du Code de commerce, elle ne pouvait sans méconnaître ce texte et violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme décider

L. 462-5 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce ; 3°/ qu'enfin en retenant, à supposer que la délégation de fonctions du 9 mars 2009 fût

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 462-4 du code de commerce ; 6°/ que la cour d'appel, qui retient que l'article L. 464 -2 du code de commerce s'applique

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles R. 463-15, L. 464-8-1 et L. 463-1 du code de commerce ; 4°/ que le Rapporteur Général de l'autorité de la concurrence ne peut

articles L. 463-1, L. 463-2 et L. 463-7 du code de commerce ; 6°/ que l'article L. 463-2 du code de commerce prévoit que le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-1, L. 450-4, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 462-3, L. 462-4, L. 462-5 du code de commerce pris dans leur rédaction applicable en la cause

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller