Article 3 : La commune de Toulouse versera à l’association « les écologistes Midi-Pyrénées », une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 511-2 du même code dispose que : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur

droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

12 du Code du travail, a violé les articles 808 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-31 et L. 122-12 du Code du travail et n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, quatrièmement, qu'il

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Chantiers Midi-Pyrénées à payer à M.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

boulevard des Récollets, 31078 Toulouse Cedex 4, 3 / de la société Le Livre de Paris - Finedi, dont le siège est service surendettement, 59894 Lille Cedex, 4 / de EDF-GDF, dont le siège est service

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à ce qu'il procède à un nouvel examen de sa situation.

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations prononcées le 17 février 2023, au visa des articles 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de subordonner cette

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas ».

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

R. 517-4, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, le jugement est sans appel lorsqu'aucun chef de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

sociétés Mango France, Mango Haussmann, Mango On Line et Punto FA pour contrefaçon de modèle communautaire non enregistré de la société Iro conformément aux dispositions de l'article L. 515-1 du code