L 622-32 III ancien du Code de commerce et L 643-11 IV du Code de commerce ; qu'en l'espèce, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-32-IV du code de commerce, dans sa rédaction, alors applicable, ensemble l'article

susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

À l'ouverture de la procédure collective, la débitrice a, en application des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, porté sur la liste des créanciers la société Unicorp pour un montant

le délai de trente jours de l'article L.622-27 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 32 et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Sur le moyen unique : Vu les articles 31, alinéa 4, et 32, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-22, IV, et L. 621-23, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon

X... doit donc être considérée comme éteinte par application des dispositions de l'article L621-46 alinéa 4 ancien du code de commerce ; qu'il s'ensuit que la société BB Voyages, qui a perdu la qualité

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L.626-32 du Code de commerce étant à cet effet réuni.

R. 621-14 du code de commerce.

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 621-28 du Code de commerce ; 2 / que la faculté, pour le cocontractant du débiteur, d'adresser à l'administrateur une mise en demeure afin qu'il prenne parti

L. 626-9 du code de commerce.

démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le

40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2° / qu'après avoir constaté que la société UTA

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce