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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc035
21 janvier 2025
21 janvier 2025
7 avril 2024 l'a été plus d'un an après la cessation d'activité et est donc irrecevable par référence aux dispositions des articles L. 631-5 et L. 640-5 du code de commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5f4c1cdc6046d47e2091b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e60a1fcdc6046d47e3c8e1
8 avril 2026
8 avril 2026
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 11 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,
Source officielleciv3
613721f4cd580146773f9080
13 octobre 1993
13 octobre 1993
L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et si l'immeuble avait été donné à bail commercial et soumis à la taxe professionnelle, la mairie de Paris avait cependant formellement indiqué dans
Source officielleChambre 06
69f4a926cdc6046d47360f33
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad871ecdc6046d47f1b4c6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
le fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de
Source officielleCHAMBRE 09
J00664 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS JMPL
69df4352cdc6046d474b0089
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5bda1cdc6046d47dd9369
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleCHAMBRE 09
69df44bccdc6046d474b1c7e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.631-15 du code de commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément
Source officielleCHAMBRE 09
69df960dcdc6046d47542c04
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5a0b5cdc6046d47db58db
2 avril 2025
2 avril 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 05 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5a0ebcdc6046d47db5c44
2 avril 2025
2 avril 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068
18 juillet 2017
18 juillet 2017
L. 450-3 du code de commerce, lorsque, comme l'a fait valoir l'exposante au soutien de son moyen de nullité, ce dernier texte n'habilite pas les enquêteurs à entendre un tiers à l'entreprise, que l'article
Source officielleCHAMBRE 09
69df9b03cdc6046d47549e80
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L.631-15 du code de commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément
Source officielleChambre commerciale
690aee3c28bf9d42b6cc1008
4 novembre 2025
4 novembre 2025
778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant
Source officielleTPX MONTMORENCY
69e683e4cdc6046d47f08d69
7 avril 2026
7 avril 2026
Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Madame
Source officielleTrib. de Commerce
69f340b4cdc6046d47142e7f
28 avril 2026
28 avril 2026
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleCHAMBRE 09
J00863 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS PORTUGAL A TABLE
69df34f2cdc6046d4749c788
6 octobre 2025
6 octobre 2025
à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal n'estime pas nécessaire de nommer un administrateur
Source officielleChambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
28 mai 2026
, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13 février 2026, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce ; l'administrateur, le mandataire judiciaire et Madame
Source officielleCHAMBRE 09
J00423 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL VITASSISTANCE
6a0f47c9cdc6046d477adcaa
18 mai 2026
18 mai 2026
à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur
Source officiellePage 33 sur 828