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17 861 résultats pour « article L 631-7 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba5eacdc6046d472206eb

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

A] et dont la période d'observation expirait le 17 octobre 2026 ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba5d5cdc6046d472205bd

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

SARL et dont la période d'observation expirait le 17 octobre 2026 ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1958cdc6046d47145a91

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 07/05/2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e7bccdc6046d473c68fb

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

LORRAINE SAS et dont la période d'observation expire le 06/05/2026 ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f072dfcdc6046d47d08bb4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1ea04cdc6046d47f48ae4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Madame [Z] [I] a été appelée à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e9e6cdc6046d47f488c4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Monsieur [V] [U] et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f072cccdc6046d47d08a1e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9f5ddcdc6046d473da237

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SAS ELITE CORP SECURITE et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049bf4cdc6046d479a8732

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 07/05/2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69186b6cdf511c5bcb904b03

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 09/01/2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c7ffcdc6046d4759aed4

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 09/01/2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a71e70cdc6046d4762051f

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 15/01/2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6cf56cdc6046d475a43c2

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 10/04/2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67ff7eda02ef4af389570591

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l’article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 10/04/2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c14bb6cdc6046d47a78ee8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 03/07/2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69d8b238cdc6046d47be82b1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L 631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a36c43cdc6046d471550e7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a36c63cdc6046d47155373

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a38e1ccdc6046d4717d6cd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 16/01/2026, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle