Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 415 résultats pour « article L. 121-17 du code de la consommation et que le »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 415 résultats pour « article L. 121-17 du code de la consommation et que le »
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Article L5439-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 02
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code,
Article L5462-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 06
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code,
Article L5438-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 01
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code,
Article L5461-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 23
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code,
Article R163-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 75
de la santé publique, sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 2° Le bien-fondé du maintien du médicament sur les listes
Article 3
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code, sont les suivantes : -justifier d'un niveau de jeu équivalent à la deuxième série fédérale ;
Article 12
-Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des dispositions du présent article. - Code du service national Art.
Article 7
- Code de la sécurité sociale. Art. L162-14-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-17-1-1 II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.
Article R163-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 00
En application de l'article L. 162-17-2-1, lorsque la spécialité pharmaceutique, le produit ou la prestation bénéficie d'au moins une indication inscrite sur une ou plusieurs des listes mentionnées aux articles L. 162-17, L. 162-22-7 ou L. 165-1 du présent
Article L310-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 19
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 310-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
Article R121-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 29
Le présent article s'applique aux charges mentionnées au premier et au troisième alinéas de l'article L. 121-6.
Article L571-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 55
et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ; 2° Les agents des douanes ; 3° Pour l'application de la section 2 du présent chapitre et à l'exclusion des opérations
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction.
Article L6125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94
Le fait de faire usage de l'appellation d'établissement d'hospitalisation à domicile en violation des dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 €.
Article R5112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
délibération du conseil municipal, du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ou d'un organisme agréé exerçant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code
Article L224-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent figurer au sein du relevé de situation personnelle prévu au III de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.
Article R2191-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 97
En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné
Article R213-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 90
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article D6123-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71
régionales de sinistres des accidents du travail et des maladies professionnelles ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins vingt-quatre heures, une incapacité permanente ou un décès au sens des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 461-1 du code de
Article L442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 78
La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.
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