Article R2191-55 · Code de la commande publique — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la commande publique›Article R2191-55

Article R2191-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 97

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2019

Texte de l'article

En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché dans les formes prévues à l'article R. 313-17 dudit code.

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2191-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500095_20250924

24 septembre 2025

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301533_20240610

Chambre 1-9

6708bff6445a086e2bceda73

10 octobre 2024

Projets de loi liés

15 611 dossiers

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

en_cours20 février 2019

Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens

en_cours3 décembre 2024

← Retour au Code de la commande publique

JCP

68ed72410da7cb996dcbc5fa

7 octobre 2025

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Voir toutes les décisions Créer une alerte

AN

Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

en_cours10 décembre 2025

proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

en_cours10 décembre 2025

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

en_cours17 février 2026