moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement attaqué a retenu

L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le

Aux termes de l'article R. 122-3 du code de l'environnement : " I. - Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: 1°) L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel

L. 122-14-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'intéressée n'avait pas un an d'ancienneté et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, les dispositions

E... du désistement de leur pourvoi incident ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23

de l'article L.122-14-4 du Code du Travail

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-41 du code du travail : Attendu que M.

L. 122-32-2 et L. 122-41, L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il résultait de l'article

(Mayenne), 120°/ de Mme ZO... Josette, demeurant La Chapelle au Riboul (Mayenne), 121°/ de M. XR... Jean-Marie, demeurant ... (Mayenne), 122°/ de Mme XR..., née DE JAEGER, demeurant ...

L.1221-1 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

en contrat de travailà durée indéterminée à temps complet : Aux termes de l'article L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont

L. 122-2 du code de l'environnement : -en vertu de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, le juge des référés doit faire droit à une demande de suspension quand un projet visé au I de l'article

L. 122-14-3 du Code du travail dans le délai de l'article R. 516-45 du même Code ne suffit pas à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé et que la preuve de la réalité du motif économique

L. 122-14-3 du Code du travail dans le délai de l'article R 516-45 du même Code ne suffit pas à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé et que la preuve de la réalité du motif économique

L 321-1-2 du code du travail (aujourd'hui L 1222-6), notifié à M.