AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508628
12 novembre 2015
12 novembre 2015
dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 33 sur 1851
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00171
25 janvier 2016
25 janvier 2016
distincte qui la compose est absorbée par une autre société dans des conditions justifiant l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail et le transfert de plein droit des contrats de travail
Source officielle