l'accord collectif « Nouveau contrat social, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; 3°/ que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail porte atteinte

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1222-6 du code du travail : 11.

 : Attendu qu'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé

L. 1224-1 du code du travail » (arrêt, p. 7, in fine), ce que la salariée intimée contestait, en l'absence de transfert d'une activité autonome permettant l'application de l'article L. 1224-1 du code

en application notamment des dispositions des articles L. 782-1 à L.782-7 du code du travail dans sa version alors applicable.

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages ; 3°/ ALORS QUE l'employeur qui dénonce les conditions d'attribution d'une prime

1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable aux faits (articles 1103 et 1224 du code civil nouveau).

du 25 mai 1989 n'est pas opposable aux salariés, faute d'avoir été régulièrement déposée, le jugement a violé les articles L. 122-12, L. 122-12-1, L. 132-8 et L. 132-10 du Code du travail; que, d'autre

L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L1152-1 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-6 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail

Sur le fond La salariée poursuit la nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1225-47, L. 1225-55, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail.

des articles L 1226-10 et suivants du code du travail ; qu'en revanche selon l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 3) ALORS QUE la charge de la preuve de l'impossibilité de reclasser un salarié déclaré inapte pèse sur l'employeur ; que Mme C.

« que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre ne peut résulter que de l'application

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.

. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

versée aux salariés du site de la clinique AXIUM dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, -

L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant, pour dire qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, la SCP Y...