L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

en application de l'article L. 122-2 du Code du travail; que ce dernier texte exclut l'application des dispositions de l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; qu'ainsi, un contrat initiative-emploi

L. 1152-1 du code du travail.

proposée au salarié et refusée par lui, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant « qu'il résulte des débats et des pièces du dossier que les

L. 122-12 § 2 du code du travail, devenu L. 1224-1 : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fission, transformation du fonds,

la nullité du licenciement pour méconnaissance de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'entité économique autonome S.A.S.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

mentionnés à l'article D. 1242-1 du code du travail, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans les secteurs d'activité

et D.8222-5 du code du travail, de : -juger que l'Urssaf ne rapporte pas la preuve que les conditions d'application de l'article L. 8222-2 du code du travail sont réunies pour faire jouer sa solidarité

L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.

. 1235-3-1 du code du travail.

a violé les dispositions des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes: 1° Travail dissimulé

de l'article L.1224-1 du code du travail.

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

de l'article L.1224-1 du code du travail.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE lorsque les mesures