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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
6440d865e704a005d1ed726c
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige au regard de stipulations l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail et de l'article 24 de la Charte
Source officielleSociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bb8
21 octobre 2022
21 octobre 2022
une marge d'appréciation, et le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l'article L 1235-3 du code du travail est compatible avec les stipulations de l'article 10
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d83
2 décembre 2013
2 décembre 2013
L. 1233-15 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d90
2 décembre 2013
2 décembre 2013
L. 1233-15 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c6a
14 juin 2017
14 juin 2017
L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle
Source officielleChambre 4-6
680c6dc6fe1a38d696f20faa
25 avril 2025
25 avril 2025
relevant de l'article L. 212-4-8 du code du travail dans les conditions déterminées par le présent article.'»
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccb7
18 décembre 2008
18 décembre 2008
L. 122-14-4 du Code du travail ancien devenu L 1235-3, une somme de 50. 000 € à titre de dommages-intérêts ; Considérant qu'en vertu l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail ancien (devenu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01862
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02118
28 octobre 2009
28 octobre 2009
L 1232-6 et L 1235-1 du Code du Travail (anciennement L 122-14-2 et L 122-14-3) ; ALORS QUE les juges ne peuvent motiver leur décision de façon globale sans viser, ni examiner, ni procéder à l'analyse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10364
14 avril 2021
14 avril 2021
économiques éprouvées par la filiale, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du code du travail dans leurs versions applicables au litige ; 4) ALORS ENFIN QUE le licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10365
14 avril 2021
14 avril 2021
économiques éprouvées par la filiale, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du code du travail dans leurs versions applicables au litige ; 4) ALORS ENFIN QUE le licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357691b69e88a370fe5d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par arrêt du 21 avril 2022, après avoir relevé que : « Vu l'article L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1235-1 du code du travail,
Source officielle6e chambre
627df9980d41e0057d43e823
12 mai 2022
12 mai 2022
non plus que d'une demande fondée sur l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
69eaf9cdcdc6046d4756b30c
23 avril 2026
23 avril 2026
L'article L.1237-11 du code du travail prévoit que : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93734
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Attendu que d'après l'article 5 du décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90122
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Un licenciement pour motif économique ne peut d'autre part intervenir, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, que " lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b1f
24 avril 2024
24 avril 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01259
10 novembre 2021
10 novembre 2021
du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5, alinéa 1er, du code du travail : 8.
Source officielleChambre 4-4
67ef73384fc2fb864ebd1d14
3 avril 2025
3 avril 2025
n° 158 de l'OIT sur le licenciement, Vu l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, Vu les articles L 1235-3 et suivants du Code du travail, Vu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c48ca9bf263790307cc
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il
Source officiellePage 33 sur 172