Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

L. 1235-3 du code du travail un barème, - apprécier in concreto le préjudice de Mme [X], - condamner le centre national de musique venant aux droits du centre national chanson variétés jazz à payer

W... ; Sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; M.

L 1235-3 du code du travail.

L.1235-4 et R.1235-1 du code du travail ; - condamner Me [R], ès-qualités de mandataire liquidateur au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

tenue, à l'égard de Madame W..., aux dettes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail en ce que le transfert s'imposait aux parties et que

Par des conclusions visées le 10 avril 2012 puis soutenues oralement lors de l'audience, [N] [M] épouse [G] demande à la cour, au visa des articles L.1232-2, L.1234-1 et L.1235-14 du code du travail, de

[D] était en droit de prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement abusif qui en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ne peut être inférieure aux six derniers mois et qui a été

Sur le montant des dommages et intérêts En application de l'article L.1235-3 du code du travail 'si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut

553 euros à titre d'indemnité par application de l'article L. 1235-3 du code du travail et celle de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; il sollicite également la

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

ne peut avoir pour effet d'écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, sans s'expliquer sur le montant retenu alors que la salariée n'avait pas actualisé sa situation et qu'elle exerce un métier recherché sur le marché de l'emploi et sans tenir

S... est de plus de deux ans » et évaluer ainsi les dommages et intérêts dus au salarié sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du

12 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement

les faits fautifs commis durant l'exercice du mandat social en vigueur jusqu'au 3 octobre 2013, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE des

de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

L.1235-3 du code du travail - 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Mme [O] de ses demandes au titre d'une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière