I- Sur la démission : Il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié.

du 1er janvier au 15 mars 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-40 et L. 122-41 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2

L'article L. 4121-1du code du travail fait obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et dispose que

L'article L. 4121-1du code du travail fait obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et dispose que

L'article L. 4121-1du code du travail fait obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et dispose que

L'article L. 4121-1du code du travail fait obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et dispose que

L'article L. 4121-1du code du travail fait obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et dispose que

MOTIFS L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission, sur le fondement de l'article L. 1251-40 du code du travail ; Considérant que le délai de prescription de cette action ne court qu'à

à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission, sur le fondement de l'article L. 1251-40 du code du travail ; Considérant que le délai de prescription de cette action ne court qu'à

L. 1221-1 du Code du travail et 1147 du Code civil.

1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

diminution de la rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que l'employeur soutenait précisément devant la cour d'appel qu'il n'y

A titre surabondant, il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1 du code du travail, L. 1251-5 du code du travail et L. 1251-40 du code du travail que le délai de prescription d'une action en requalification

H..., la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la prise d'acte, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, suppose que celui-ci rapporte

les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, R. 4624-10 et suivants du même code et 1184 du code civil ; 2°/ que le salarié peut

Il convient, en conséquence, en application des dispositions de l'article L 1251-40 du code du travail, de requalifier l'ensemble des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, le jugement étant

cotisations sociales afférentes, visé à l'article L. 8225-1, 3° actuel du code du travail, a été institué par l'article 40 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale