R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend

1989 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 88 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail, les articles L.351-8 et R.351-27 du Code de la sécurité sociale

L.815-1 et L. 816-1 du code de la sécurité sociale était notamment contraire à l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs États

L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [O] [T] - CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5], AT 65 Nous, Christel CARIOU, Conseillère, Secrétaire Générale à la Cour

B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 65 746,96 euros, qui lui a été réclamée. 2.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, 23, 29, 32, 33, 41-1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 18-I de la loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985, 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale : "

L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce que, saisi d'une demande en revendication, l'administrateur acquiesce dans le délai de trois mois visé à l'article L. 624-9 du code de commerce ; que pas plus

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13

L. 512-2 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient

sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 551, 565, 593 du Code de d procédure pénale, 6,7, 13 de la Convention européenne

le 13 juin 1978 la première demande de révision de la pension de M.

L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MAREVILLE, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 122-45 du code du travail, alors applicables, devenus

L 1237-5 (anciennement article L122-14-13) du Code du travail, n'a pas remis en cause les régimes spéciaux de retraite et donc celui de l'Opéra ; qu'il s'ensuit que l'article L 1237-5 du Code du travail

mars 1989 ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.