L. 162-15, L. 162-15-1 du Code de la santé publique, 3, 5, 6 de la loi du 1er juillet 1901, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... était frauduleuse, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 2 / que le caractère

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (Pontoise

en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2239 du même code ; 3°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif

Il a souscrit le 18 octobre 2011 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 23 juillet 2013. 2.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 12.

la désignation du juge, qui aux termes de l'article 83, alinéa 4, est un acte administratif non susceptible de recours ; "alors que l'ordonnance par laquelle, en vertu de l'article 84, alinéa 3, du

La société a formé un pourvoi (n° 15-23.414) contre l'arrêt du 3 avril 2015. 7.

Dans tous les cas CONDAMNER la SARL OPEN MEDIA à payer à l'association CLUSTER GAT CARAIBES LOGISTIQUE ET TRANSPORTS la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de

Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9.

Par dernières conclusions notifiées le 23 avril 2024, feue [G] [P] demande de : Vu l’article 2289 du Code civil, Vu l’article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu

401 et 403 du code de procédure civile ; 2°/ que dans son arrêt mixte du 15 septembre 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a expressément constaté que le bien objet de la saisie "a été vendu" par

en tant que de besoin en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'ainsi, la volonté nettement exprimée des parties était de se référer purement et simplement aux dispositions de l'article

-3, 222-22, 222-22-1, alinéa 3 et 222-23 du code pénal ; 6°/ qu'en affirmant que M.

octobre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 de ce même code, dans sa rédaction

L. 2254-1 du code du travail et l'article 4 de l'avenant 305 de la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; 3°/ que la cour d'appel

n° 59-115 du 7 janvier 1959, ensemble les articles L. 2131-3 et L. 2311-8 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration

R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.