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3 199 résultats pour « article L. 225-98 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

Source officielle

Page 33 sur 160

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CC

comm

613721eecd580146773f8d46

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Le groupement d'intérêt économique Concorde, domicilié chez son agent souscripteur, la Société internationale d'assurances pour le commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd52

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Attendu que selon l'E.F.S. le délai de prescription s'en trouvait dès lors suspendu, en application des dispositions de l'article 2251 du Code civil, et n'a commencé à courir qu'à compter de la décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02225

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

X..., pris de la des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-2 et 121-3 du code pénal, L 4612-1, L 4612-5, L 4614-7, L 4614-9, L 4614-10 et L 4742-1 du code du travail, 591 et

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0b9a08d0ccf000877e467

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219391

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

R. 222-13 et R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours relatifs au recouvrement comme à l'assiette des taxes syndicales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00342

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

L. 622-28 du code de commerce, alors « que l'article 16 § 2 du règlement (UE) n° 2015/1589 du 13 juillet 2015 (anciennement de l'article 14 § 2 du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999) dispose,

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66fce3df8d6ea26f688da749

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En revanche, il convient, comme il a été retenu en première instance, de lui allouer la somme de 6 201, 98 euros afin de l'indemniser de la perte des gains subie entre le 6 janvier 2017 et le 20 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d55

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Avec la réforme de la loi du 17 juin 2008, ce délai de prescription est passé à 5 ans (article 2224 du Code Civil) mais un tel changement ne rallonge pas le délai (article 26 II de la loi précitée) de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19227ccdc6046d47532f01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La convention ou l'accord, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4, peut déterminer des limites journalières et hebdomadaires se substituant à celles prévues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b9e

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

222-22,222-27,222-29 et 228-48-1 du Code pénal, Vu l'article 213 du Code de procédure pénale, Ordonne le renvoi d'Anthony Z... du chef susvisé devant le tribunal correctionnel d'Hazebrouck.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00492

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

15 de la loi n° 88-1201 du 31 décembre 1988, devenu l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 7°/ que l'arrêt, en ce qu'il a jugé que la

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CA

Chambre Commerciale

61632b3581886c8c1bac9757

Appel

3 février 2011

3 février 2011

Sur les autres demandes : L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société ARCI.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100166

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

.; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10135

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

1240 du Code civil (ancien article 1382 de ce code) ; ALORS, d'autre part, QUE le manque à gagner résultant, pour le titulaire du brevet, de la contrefaçon de son titre, ne peut être confondu avec la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1cc25a97f0381f4bc6

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

L.225-25 alinéa 1er du Code de commerce et des statuts de la société. 2 - les administrateurs restants à la suite de la démission de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01380_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

- plus précisément, l’article 8 de la directive 98/2004 doit-il être interprété comme s’opposant à toute solution judiciaire établissant un partage de responsabilité dans la limitation des intérêts, dont

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MXIV S.C.I. ALMEPAc/S.A

635236718c924eadffcc4672

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A 444-191 V du code de commerce, faisant référence à l'application de l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A 444-91), - dit que les frais taxés qui précèdent seront payés par

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782255

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

X... ; qu'ainsi à supposer établie une faute lourde de l'Etat, celle-ci ne saurait être regardée ni comme ayant été à l'origine de l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier ni comme ayant aggravé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf65

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Z..., au sens de la législation désormais codifiée aux articles L. 134-1 à L. 134-17 et R 134-1 à R 134-17 du Code de commerce.

Source officielle