D'une part, les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail citées aux points 3 et 4, lesquelles renvoient notamment à celles de l'article L. 1233-49 de ce code, qui sont reprises au point

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

L. 2311-2 du code du travail, l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code

2314-1 du code du travail.

, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code ».

4 du code de procédure civile ; 3°/ que, dans leurs conclusions, M.

Se fondant notamment sur les dispositions des articles L2312-8, 2316-1 et 2316-20 du code du travail, il fait valoir que le CSE d'établissement doit être consulté préalablement à tout aménagement important

L.2312-1 et L.2312-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure aux ordonnances n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et de l'article L.1226-10 du code du

L. 231-1, L. 231-2, L. 233-5. 1, L. 231-3. 1, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, R. 233-83 à R. 233-106 anciens du Code du travail (résultant du décret 80. 543 du 15 juillet 1980), 1 à 13 du décret

L’article L. 2313-8 du code de travail prévoit que : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs

''condamner la société [4] (désormais dénommée [2]) à payer à Mme [W], la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2323-1 à 2323-6 du code du travail, sur les travaux du chantier RVB prévus entre les gares d'Angoulême et de Bordeaux en raison de la modification des conditions de vie et de travail des agents ainsi

Il résulte d’une part des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et d’autre part de l’article L. 1233-4 du code du travail qu’au stade

Sur le fond du litige : 3.Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-4 du code du travail : " Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social

L. 2314-30 du code du travail et qu'en application de l'article L. 2314-32 du même code il y avait lieu d'annuler l'élection de M.

481-1 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, greffière DÉBATS Audience publique du 12 Février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L. 2314-13 du code du travail « la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux