Codes de loi français

Article 5 bis

Une étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-4 et R. 122-5 du code de l'environnement vaut notice d'impact renforcée. ; ― la justification de l'adhésion du pétitionnaire à une charte des bonnes pratiques approuvée par le représentant

Article Annexe 243-1A.2

Déclaration de conformité d'un navire de plaisance destiné à la compétition ou expérimental construit conformément aux dispositions de la division 243 du règlement relatif à la sécurité des navires Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983, modifiée, sur la sauvegarde

Article R243-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

restructuration financière peut bénéficier de la remise intégrale ou partielle des majorations et pénalités restant dues, dans les conditions suivantes : 1° La demande de remise est recevable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 243

Article L153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 81

-Les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours, le centre régional de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières, les services locaux de l'Office national des forêts et, le cas échéant, les

Article L341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : 1°

Article R173-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert foncier et agricole honoraire ou d'expert forestier honoraire.

Article D156-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné aux conditions que le demandeur s'engage : 1° Pour les situations forestières mentionnées au 3° de l'article D. 156-11-4, à conclure un contrat d'assurance contre le risque d'incendie dans

Article L225-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

(Abrogé) 3° bis D'assurer l'application homogène des lois et des règlements relatifs aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 ; 3° ter D'autoriser les

LEGIARTI000038963925

d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France Articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et R. * 423-24 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme 3 mois Permis de construire, délivré au nom de l'Etat

Article R435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 16

-La circulation des machines agricoles ou forestières automotrices définies au 5.4 de l'article R. 311-1 à deux essieux, ainsi que des machines et instruments agricoles ou forestiers remorqués définis au 5.3 de l'article R. 311-1 à deux essieux, et dont

Article R125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25

-22-6 du code de l'urbanisme par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée en application des articles L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du même code ; 8° Dans une des

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

mentionnée à l'article L. 321-5 du code forestier et la chambre d'agriculture.

Article L152-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 78

-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières du plan local d'urbanisme, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les changements de destination autorisés en application du présent article sont soumis : 1° En zone agricole, à l'avis

Article 200 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74

-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'un crédit d'impôt à raison des opérations forestières mentionnées au II du présent article qu'ils réalisent jusqu'au 31 décembre 2027.

Article R151-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 92

L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu aux articles L. 151-12 et L. 151-13 est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.

Article R233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont incompatibles avec : 1° Les fonctions d'agent de l'Office national des forêts ; 2° Les fonctions d'agent du service régional de l'administration chargée des forêts ; 3° Un emploi salarié

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois et forêts pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut remise de cet immeuble aux services du ministre chargé des forêts

Article D156-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Le taux de l'aide au renouvellement forestier s'établit à : 1° 50 % pour les situations forestières mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 156-11-4 ; 2° 40 % pour les situations forestières mentionnées aux 5° à 9° de l'article D. 156-11-4.

Article L332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

Dès lors qu'elle remplit les conditions prévues par l'article L. 312-1, l'association syndicale de gestion forestière élabore, pour la partie forestière de son périmètre, un plan simple de gestion qui est présenté à l'agrément du centre régional de la

Article L275-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Pour son application à Mayotte, l'article L. 214-3 est ainsi rédigé : " Art.