Par une lettre du 17 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Vu : - le règlement d'exécution UE n° 543/2011 de la Commission européenne du 7 juin 2011 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural

Il résulte des dispositions combinées précitées de l'article D. 621-27 du code rural et du décret n° 2013-172 du 25 février 2013, applicable aux demandes déposées à compter du 16 octobre 2013, que le pouvoir

L. 621-12-1 du code rural, chargé du recouvrement de la taxe à la production sur le sucre, instaurée par l'article 16 du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés

1645 du code civil, ensemble l'article L. 311-1 du code rural et 256 A du code général des impôts ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la société avait pour objet l'exploitation sportive de chevaux

Aux termes de l’article L 731-14 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale

rural et de la pêche maritime ; - la décision INTV-GPASV-2019-21 du 6 septembre 2019 ; - le code de justice administrative.

En outre, selon l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement

l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêt C-100/96 du 11 mars 1999 de la Cour de justice des Communautés européennes ; - l'arrêt C-488/20 du 25 novembre 2021 de la Cour

En ses dernières conclusions du 12 mars 2025, la société Avi Bernard demande à la cour de :   Vu les articles 1104 et 1194 du code civil, Vu les articles 1130 à 1133 du code civil, Vu les articles

une somme de 6 513 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la zone en méconnaissance de l’article R. 111-14 du même code, les incidences notables du projet sur l’environnement fondées sur l’article R. 111-26 du même code et enfin, les impacts paysagers de

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

L. 641-6 du Code rural, à l'INAO, ainsi qu'aux syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre 1 du livre IV du Code du travail ; qu'il résulte de la combinaison

D'une part, aux termes de l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales : " Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Aux termes de l'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime, les commissions d'aménagement foncier ont qualité pour décider, à l'occasion des opérations de remembrement et dans leur périmètre

1° Décrit l’articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu

beaux-parents à l'occasion de la reprise de leur exploitation, sur le fondement de l'article L.411-74 du code rural et de la pêche maritime.