et du procureur général : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation de l'Office national des forêts, pris de la violation des articles 314-1, 321-1, 408

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; La rapporteure

C... une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3111 du même code: " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. ".

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1 du code de la consommation.

He again invoked Article 6 para. 1 of the Convention.

-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement (…) ».

Selon l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

décembre 2002 et 31 décembre 2003, les chiffres d'affaires réalisés ressortent respectivement à 2 015 723 euros et à 1 751 292 euros ( pièces 1 sexies et 1 septies) ; qu'au titre des exercices clos les

Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code, le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque le demandeur

XN..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Forest Line, ... (4ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

n'ayant pas été recueilli, alors que le plan d'occupation des sols de la commune de Piana est devenu caduc en application de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme depuis le 27 mars 2017 ; - il méconnaît

) ; attempting to overthrow the Parliament (Article 311), and attempting to overthrow the Government (Article 312).

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle la directrice générale

500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère