de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, faisant sienne la motivation des premiers juges, selon laquelle la méconnaissance des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du

L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable : "Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. / Il mentionne : / 1o La qualification du salarié, les éléments de

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail ; 4/ ALORS QUE les sociétés appelantes avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel que

; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme Y... en contrat de travail à temps plein : L'article L. 3123-14 du Code du travail dispose que le contrat

; que ces carences contreviennent aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-14 du code du travail sans que la preuve contraire en soit rapportée par l'employeur pour faire échec

ne répond pas aux exigences de l'article L.3123-14 du code du travail et que la société ne fait pas la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, le jugement doit être

[I] de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; Considérant, sur la durée du travail, que l'article L. 3123-14 du code du travail dispose : « Le contrat

L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige le contrat à temps partiel est un contrat écrit comportement notamment les jours et les horaires de travail, mentionne les cas dans lesquels

MOTIVATION Sur la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée indéterminée

retient que l'absence d'une des mentions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail entraîne la requalification en contrat de travail à temps complet, qu'il incombe à l'employeur qui le conteste

critiquant des motifs surabondants, n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134

de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble celles de l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE, cinquièmement, et enfin il résulte de l'article 34 la convention collective nationale des hôtels

DISCUSSION Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein Attendu que par application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail le contrat de travail à

Aux termes du premier de ces textes, pour permettre la négociation prévue à l'article L. 3123-14-3 du code du travail, l'application de l'article L. 3123-14-1 du même code et de la seconde phrase du VIII

Sur le caractère à temps complet ou à temps partiel du contrat de travail requalifié : Il résulte des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail qu'à défaut de conclusion d'un contrat de travail

n'ayant été précisée conformément à l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat est présumé à temps complet et que la nature même de ses fonctions et de son niveau de responsabilité excluant toute

En application des dispositions de l'article L.3123-14 du Code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1°) la qualification du salarié, les

doit être prévue en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, constitue un éléments du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, la cour d'appel