En son article 3.9, le protocole d'acquisition prévoyait également que M. [L] [J] est engagé, de manière irrévocable, à céder le fonds de commerce de AGDS à 4M.

313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvette Y... coupable d'escroquerie et l'a condamné

450 du code de procédure civile

L. 441-6 du code de commerce ; somme décomposée comme suit : ' 49 675,70 € HT, soit 59 610,84 € TTC au titre du coût réel des travaux exécutés

441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur

L. 441-10 du code de commerce.

441-1 et 441-10 du Code Pénal et 150 de l'ancien Code Pénal ; Considérant qu'il est fait grief à Patrick Y... : - d'avoir dans les COTES D'ARMOR et sur le territoire national, de début 1993 à fin

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 72 442 et 72 443 de M.

oralement lors de cette audience, Monsieur [M] [R] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1104, 1315, 1342 et suivants, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du

l'article. 860-1 du Code de procédure civile.

446 491 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [F] [K], Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport

405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal et des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal des articles 441-1 et suivants du Code pénal, et de l'article 593

A l’appui de ses prétentions et sur le fondement des articles L 145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, la SCI SB sollicite du juge des référés qu’il constate l’acquisition de la

civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-9.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. *************** Vu l'ordonnance rendue le 9 février 2007 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de BOURGES ; Vu l'appel

Cette dernière demande n'est donc pas fondée sur les dispositions du I et du II de l'article L.442-6, devenues l'article L.442-1 du code de commerce.

425-4, 431 de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3-4, L. 241-9 du Code de commerce, 132-2, 321-1 du Code pénal, 6, 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe "non bis in idem", et

L. 443-1 du code de commerce, le ministre, statuant sur son recours hiérarchique, n'a pas confirmé la décision de sanction du 10 juin 2015 mais lui a infligé une nouvelle sanction en méconnaissance du