AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu

Faits prévus par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 441-1 al. 2, 441-10, 441-11 du Code Pénal.

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

L. 631-19 renvoyant aux articles L. 626-1 à L. 626-35 du Code de commerce.

L. 442-6 I 5° du code de commerce, demandé devant les premiers juges par voie de conclusions déposées au visa de l'article L. 470-5 de ce code, la condamnation des sociétés CARREFOUR au paiement

[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur

L. 626-30 et R. 626-55 du code de commerce.

103 et 108 de la loi du 25 janvier 1985, 1101 et 1351 du Code civil ; 2 / que, comme le rappelait la société dans ses conclusions d'appel, il n'est pas contesté qu'en l'espèce, la décision d'admission

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-105 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2292 du code civil : 6.

50, alinéa 3, et 100 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-103 du Code de commerce, 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour pour refuser l'admission

Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Aciéries de Ploërmel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 621-89 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L 621-63 du code de commerce.

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.

L. 621-1 et R. 621-3 du code de commerce et suivants et de l'article 16 du code de procédure civile, de : - Dire l'appel recevable et bien fondé ; In limine litis, -Prononcer la nullité du jugement

ce tribunal à l'audience du 7 novembre 2024 pour entendre : Vu les articles 1134 (devenu 1103), 1844 et suivants, et 1857 et suivants du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur contredit que, le 7 juillet 1995, la société Mangin Egly a cédé à la société Banque du bâtiment et

L 621-108 ou obligatoire de l'article L 621-107 du code de commerce, la banque ayant voulu appréhender les sommes inscrites au compte réseau pour combler le débit du compte exploitation.