48 du code de procédure civile, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 641-4 et L. 622-20,

L.621-9 et suivants du code de commerce, DESIGNE Monsieur [C] [S], en qualité de juge-commissaire suppléant, qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, DESIGNE

du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

L. 621-44 du Code de commerce, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / qu'en toute hypothèse M.

3° et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce : 5.

L.621-4 du code de commerce.

relève désormais de la seule compétence du juge-commissaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 621-123 du Code de commerce et 85-4 du décret du 27 décembre 1985 ; 4 / qu'en statuant

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe, DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ensemble les articles R. 622-5 et R. 622-24 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-6, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ensemble les articles R. 622-5 et R. 622-24 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-6, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ensemble les articles R. 622-5 et R. 622-24 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-6, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

654 du code de procédure civile et à celles ci-dessus rappelées de l'article L. 622-1 du code de commerce, sauf à donner à celles-ci et aux dispositions de l'article L. 621-4 relatif une portée qu'elles

[J] lui permettrait de faire face à son obligation tant que ledit plan était respecté, a violé les articles L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce et l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de

L. 621-2 du code de commerce.

L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15

Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre

L.631-15 du Code de commerce, mais en application de l'article L.621-62 du Code de commerce aux termes duquel « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des