manifeste d’appréciation sur ce point ; - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles D. 324-1 du code du tourisme et L. 631-7 du code de la construction

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté les débiteurs, Vu le rapport du mandataire judiciaire

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L.622-21, I et L.631-14 du code de commerce que l’action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer

Toutefois, les dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et l'habitation ne conditionnent pas la délivrance d'une telle autorisation à ces critères.

Toutefois, les dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et l'habitation ne conditionnent pas la délivrance d'une telle autorisation à ces critères.

000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 631-20-1 du code de commerce prévoit que par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, en matière de redressement judiciaire, lorsque la cessation des paiements

a commencé à courir à compter de la date de conclusion du bail, s'agissant d'une cause objective de nullité fondée sur un prétendu non-respect des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; SAS

L'article L. 626-31 du code de commerce dispose : « Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci

dispositions de l'article R. 641-27 du code de commerce ; ° Dit que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe

L. 633-10 et du dernier alinéa de l'article L. 635-5 ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de l'article L. 635-1 ; 2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1, en application

Sur ce, L'article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L.631-3 qui, dans l'impossibilité

L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce : 16.

Selon l'article L 631-1 du code de Commerce , il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 qui , dans l'impossibilité de faire

Par requête en date du 3 mars 2023, Madame [S] [B] épouse [W] a sollicité, sur le fondement de l'article L. 631-19 du code de commerce renvoyant aux articles L. 626-27 et L. 631-20 du même code, la résolution

A... devant le tribunal de commerce de Créteil auquel il était demandé de prononcer leur liquidation judiciaire par application des dispositions de l'article L.624-4 du code de commerce ; Considérant