AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1da02cdc6046d47b66410
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES, [Adresse 6], Commissaire de Justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et
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Trib. de Commerce
69c1da21cdc6046d47b664f2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY, [Adresse 6], [Localité 5], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif
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