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19 938 résultats pour « article L. 641-14 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c1da02cdc6046d47b66410

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES, [Adresse 6], Commissaire de Justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1da21cdc6046d47b664f2

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY, [Adresse 6], [Localité 5], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1db46cdc6046d47b66cbf

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP, [P], [N] et, [U], [Z] Commissaires de Justice, [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69df63ffcdc6046d474f5495

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 08 avril 2026 : Président : M.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db8233cdc6046d47f94307

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbc1c2cdc6046d47fd81ca

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade24dcdc6046d47f95a9b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a10cdc6046d47658ea3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du même jour, le tribunal de commerce de Paris a arrêté, conformément aux dispositions des articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, la cession de l'entreprise de la

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfedbccdc6046d478afb9b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bc2fcdc6046d47703274

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a111475cdc6046d47a3282d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette due à l'égard du Service des Impôts des Entreprises

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a111494cdc6046d47a32a11

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette due à l'égard du CIBTP IDF depuis février 2024

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6a7acdc6046d47023582

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73a59cdc6046d4770418b

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

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TCOM

5ème Chambre A

6a1114bacdc6046d47a32c33

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS IDEAL TRANS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

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TCOM

5ème Chambre A

6a1114d1cdc6046d47a32dc0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le président, conformément à l'article L 631-8 du code de commerce a sollicité les observations du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8dcccdc6046d472b5733

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8e0fcdc6046d472b5be1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4e174cdc6046d47020a03

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f737a7cdc6046d47700955

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 640-4 du Code de commerce.

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