L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-14 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L'article R 712-16 de ce même code dispose que, sous réserve des cas de suspension prévus à l'article L. 712-4 ou de clôture de la procédure en application de l'article R. 712-18, l'opposition est instruite

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 5-C-2 de la Convention d'Union de Paris, lesquels ne trouvent application que si une seule marque est en cause ; qu'en énonçant que ces textes faisaient

de condamner solidairement les consorts X... à lui verser la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

ainsi, le juge a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L. 711-1, L. 711-3 et L. 733-12 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

Elle soutient que : au titre de l'article R.814-27 du code de commerce, la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019 ; 5°) ALORS QU'une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle

Au soutien de leurs demandes et au visa des articles L. 145-14, L. 145-9 alinéa 5, L. 145-28 du code de commerce, elle invoque que les observations et conclusions de l'expert sont bien fondées et qu'elles

1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la SCI HORIZON avait assigné la société D'MEDICA, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 438 635 716, et demandait la condamnation de cette société ;

L 713-3 du code de la propriété intellectuelle ainsi que de l'article 5 § 1 sous b) de la directive 2008/ 95/ CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations de Etats Membres sur les Marques 2° Alors

[C] répliquent qu'ils utilisent de bonne foi le nom patronymique '[C]' conformément à l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle.

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prescrite ; Sur la demande de nullité des marques litigieuses : Considérant, aux termes de l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, que « Ne peut être adopté comme marque un signe

prescrite ; Sur la demande de nullité des marques litigieuses : Considérant, aux termes de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, que « Ne peut être adopté comme marque un signe

269-2 c, 287, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

441-1 du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

[H] demandent au tribunal, aux visas des articles L. 713-2 et suivants, L. 713-3-1 et suivants, L. 716-4-10 et suivants et L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil