222-13,6 , du nouveau Code pénal, de l'article 8 et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

1443 et 1483 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les consorts Y... avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel que l'acte du 13 avril 1993 ne se référait qu'à la clause de la promesse de

L. 13-4 et R. 13-21 du code de l'expropriation. 4.

L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 5.

Le pourvoi pose la question de savoir si l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, est conforme au droit de

695-13, 695-27, 695-29, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe du respect des droits de la défense ; '

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

L. 13-13 ancien du code de l'expropriation.

décision du tribunal de Milan ordonnant la confiscation de l'immeuble sis sur le territoire français appartenant aux époux X... ; "aux motifs, repris des premiers juges, que l'article 324-7 du Code

145 du code de procédure civile ; que ces demandes ont été accueillies par une ordonnance du 13 juin 2017 rectifiée le 29 juin suivant ; que MM.

tels par la directive n° 93/74/CEE du 13 septembre 1993, et exclus par voie de conséquence du champ d'application des articles L. 606 et L. 511 du Code de la santé publique; que dès lors, la cour d'appel

civil, devenu l'article 1231-6 du code civil, ensemble l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 3.

Le 3 mai 2018, la banque a notifié à la société que son concours serait résilié à l'expiration du délai de soixante jours prévu à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier. 3.

novembre 2014 était exécutoire avant la décision du juge de l'expropriation, la cour d'appel a violé les articles L. 13-15 du code de l'expropriation, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 6 novembre

21-13 du code civil. 3.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande de logement social dont sont saisies les commissions départementales de médiation prévues par les dispositions des articles L 41-2-3 et suivants

695-11, 695-12, 695-13 et 695-31 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit Code et les articles 485, 567, 591 et 593 dudit Code, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde