Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice () ". 3.

L.162-13, L.321-1 et R.162-18 du Code de la sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L.162-13, L.321-1 et R.162

L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, sollicitation notamment l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 12.000 €.

L.162-13, L.321-1 et R.162-18 du Code de la sécurité sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L.162-13, L.321-1 et

L.162-13, L.321-1 et R.162-18 du Code de la sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L.162-13, L.321-1 et R.162

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, et R. 322-10 du code de la sécurité sociale

d'ayants-droit de Madame [U]-[X] ; AUX MOTIFS QUE: «(…) les demandes présentées par les consorts [X] sont fondées sur les dispositions de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire; que

n'établit pas, faute d'en donner une description précise, le caractère invalidant de l'affection vasculaire ; Qu'en statuant ainsi, sans recourir à l'expertise médicale dans les conditions prévues à l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir ordonné un complément d'expertise, la cour d'appel a retenu que l'avis médical exprimé dans deux rapports successifs émanant d'un

Z... n'avait subi aucune lésion au temps et au lieu du travail, le 11 juillet 1981, la cour d'appel a tranché une question médicale, en violation de l'article L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale (nouveau

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 162-20, R. 162-21 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 209-1 et R. 2038 du

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la troisième branche du moyen unique : Vu les articles L. 141, R. 141 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale, ensemble

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R.141-1 et suivants, R. 142-24, R. 322-10-6 et R. 322-11 du

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 142-24, R. 322-10-6 et R.

L 141-1 du Code de la sécurité sociale réservé aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé du malade lui-même ; De sorte qu'en exigeant de l'organisme social qu'il mette en oeuvre