AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10159
2 mars 2022
2 mars 2022
lorsque le délai imparti par l'article L. 225-248, alinéa 2, du code de commerce pour la reconstitution des capitaux propres n'était pas expiré au jour de l'ouverture de la procédure collective de cette
Source officiellePage 33 sur 176
Chambre commerciale
627f48cc551627057d32df1c
13 mai 2022
13 mai 2022
Au visa de l'article L 223-42 du Code de commerce, le premier juge a relevé qu'il n'était pas justifié de l'augmentation de capital, seule perspective qui serait de nature à éviter la dissolution de la
Source officielle