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3 508 résultats pour « article L.225-42 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10159

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

lorsque le délai imparti par l'article L. 225-248, alinéa 2, du code de commerce pour la reconstitution des capitaux propres n'était pas expiré au jour de l'ouverture de la procédure collective de cette

Source officielle

Page 33 sur 176

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CA

Chambre commerciale

627f48cc551627057d32df1c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Au visa de l'article L 223-42 du Code de commerce, le premier juge a relevé qu'il n'était pas justifié de l'augmentation de capital, seule perspective qui serait de nature à éviter la dissolution de la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01950_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

il aurait pu être reclassé, comme le prévoit l'article L. 2242-20 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162f6f6b807dfe813d29774

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

L 225-56 du code de commerce ainsi que des articles 1110 et 1116 du code civil, de prononcer l'annulation de l'ordre de publicité du 11 mars 2008, - à titre subsidiaire, au visa de l'article 1184 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda9b32a30cf92b7c289f35

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

[L] [M] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code ; M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD007293916

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

    Les autres dispositions pertinentes du CPP sont libellées comme suit   : Article   : 221 Conditions «   1   (...)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f6026b1c1a56b8e165201f

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 225-90 du code de commerce ne peut être prononcée.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a4d0cdc6046d47bd660f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article L.142-4 du code de commerce, c'est-à-dire dans le délai de 30 jours à compter de la date de l'acte constitutif.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1113JUD004001410

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Crime prévu et réprimé par les articles 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal. 4 o )     D’avoir, à Valff, en tout cas dans le département du Bas-Rhin et sur

Source officielle
CA

1re chambre civile

690aef9a28bf9d42b6cc370f

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par un jugement du 1er septembre 2022, le tribunal de commerce de Dijon a, au visa des articles 1103, 1104, 1188, 1193, 1217, 1221 et 1231 du code civil : - condamné la société Snidaro à payer à la société

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78b6cdc6046d47752d9d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par un jugement en date du 2 octobre 2025, le tribunal de commerce de Soissons a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba8fe405357f749ea69e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

des créances inférieures à 500€ dès l'homologation du plan conformément aux dispositions de l'article R626-34 du code de commerce -remboursement du passif à 100% sur une durée de 10 ans par versements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce ; 3°/ qu'une pratique doit être considérée comme indispensable, au sens des articles 101 § 3 du TFUE et L. 420-4 du code de commerce, si son absence

Source officielle
CA

18e Chambre

616290c8e498f0b428bb8319

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Débouté par jugement du 10 février 2012 et condamné à payer au liquidateur la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il a régulièrement interjeté appel de cette décision

Source officielle
TJ

1ère chambre

69dd601bcdc6046d4721fc61

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

8 et 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 1217 du code civil, 1221 du code civil et de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, à retirer le climatisateur et ses accessoires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bdd

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

- Sur la créance Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631527e03efc4516bd2e6c

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

de Paris a rendu la décision déférée, dont les dispositions essentielles ont été ci-dessus rappelées ; Considérant que selon les articles L 622-1, L 622-22 et R622-20 du code de commerce, l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00059

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

X..., au salaire moyen de ses collègues choisis par lui, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93798

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

MFI la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S. A. R. L.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01926

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle