L'étiquetage des fromages fondus et des spécialités fromagères fondues comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, l'indication de la teneur en matière grasse dans les formes prévues au B de l'article

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 18

Arrêté du 16 juillet 1956 portant application du label d'exportation à différents fruits et légumes

Les auteurs ou complices d'infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines édictées par le articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, sans préjudice de l'interdiction d'exportation et, éventuellement, des pénalités

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 84

Arrêté du 14 mars 1986 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

Le défaut de réponse peut constituer une défaillance grave susceptible d'entraîner l'application de mesures prévues à l'article R. 313-22 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3

—

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique, la saisie de l'avis de vacance comporte obligatoirement les informations suivantes :

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 06

Code de l'énergie

pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.

Article 181

—

partiellement réalisé au tarif de cession ; 2° Les volumes livrés par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du même code et aux consommateurs

Article 19

—

L'étiquetage des fromages de lactosérum comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, les indications suivantes : 1° La dénomination de vente complétée par l'indication de la ou des espèces animales

Article ÉTAT C

—

CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS Contrôle et exploitation aériens 2 699 252 2 741 828 Soutien aux prestations

Article 1

—

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er juin et le 15 septembre 2022 :

Article R1322-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

La présente section n'est pas applicable aux eaux suivantes : 1° Eaux destinées à la consommation humaine, telles que définies au I de l'article L. 1321-1 ; 2° Eaux impropres à la consommation humaine pouvant être réutilisées dans les entreprises du

Article 1

—

Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique

Article 220 Z bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 59

Code général des impôts

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quaterdecies est imputé en totalité sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées.

Article R314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Pour les établissements et services qui relèvent des dispositions du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2, le budget prend la forme d'un état des prévisions de recettes et de dépenses dans les conditions fixées à la section 4 du présent

Article 1

—

et les pertes sur créances irrécouvrables ; -garanties de loyers et de charges prévues au III de l'article R. 313-19-3 : 100 % pour les provisions, dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; -prêts prévus au V de l'article R. 313-19-3

Article 4

—

Les articles R. 3121-33-3, R. 3311-1 à R. 3311-8, R. 5121-85, R. 5121-88, R. 5124-45, R. 5132-76, R. 5132-112 du code de la santé publique et les articles R. 314-105 et R. 314-111 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure

Article L1435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 72

Code de la santé publique

Elle peut, avec la participation des collectivités territoriales, conclure les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans des conditions définies par décret,

Article R316-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Code de la sécurité intérieure

Les dispositions des articles R. 316-4 et R. 316-5 s'appliquent également à la vente par correspondance mentionnée à l'article R. 313-26.

Article Annexe I à l'article R313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Les titres éventuellement souscrits ou acquis avec ces bénéfices ne peuvent être que ceux des sociétés mentionnées aux 2°, 2° bis et 9° du I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation. 4. Cession des actions.

Article L217-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99

Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle

Article L224-25-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle

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