la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la banque justifie

L’article L.341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 121-7 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de

1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur d'un bien immobilier de déposer

Ainsi, au bénéfice de l’exécution provisoire et, au visa des articles L.312-39 et D. 312-17 du Code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2, 1224 à 1228, 1302-1, 1343-5, 1346-

crédit aux consommateurs requises par l’article L.312-12 du code de la consommation, de la notice d’assurance exigée par l’article L.312-29 du code de la consommation, du justificatif de consultation du

563 du code de procédure civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui est exclusif

En conséquence la société GREEN TRANSITION demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-5, L. 221-18, L. 221-3, L. 221-9, L. 222-5 et L. 222-18, L. 312-12, R. 312-2 et R. 312-5 du code de la consommation

405 et 42 anciens du Code pénal, 131 et 313 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bleuette Y.

L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation ; 2°/ que, pour opposer à l'emprunteur un avenant produit aux débats par la banque au soutien de ses prétentions tendant à établir l'acceptation de ses

de l’article L312- 12 du code de la consommation.

R. 312-35, anciennement L. 311-52, du Code de la consommation.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

[T] [J] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles 1104, 1224, 1228 du code civil, L.311-1 et suivants du code de la consommation, de :

R. 312-3 du Code de la consommation, la cour d'appel viole, par fausse application ledit texte, et par refus d'application, l'article L. 132-1 qu'ils avaient dûment invoqué, ensemble l'article 12 du nouveau

441-1 à 441-9, 321-1 à 321-4, 313-1 et 313-4 et suivants du Code pénal, 213-1 et 213-2 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

prêt en vertu des dispositions de l’article L. 312-16 du Code de la consommation, invité en outre et en conséquence la SA CREATIS prise en la personne de son représentant légal à produire un décompte