L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, alors ensuite que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est différente selon qu'il y ait suppression ou transformation d'emploi; qu'en l'espèce

d'opérer la moindre ventilation entre les diverses activités du groupe auquel appartient la société All Chem, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code

L. 321-1 du Code du travail applicable à l'époque, alors, selon le moyen, de première part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, dans

. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue un licenciement économique résultant d'une suppression d'emploi le licenciement d'un salarié prononcé en raison de l'intégration de ses

Coeuret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L.321

La société MAX Y... maintient que le licenciement de cette salariée a bien un fondement économique ainsi que cela est justifié, que les dispositions de l' articles L 321-1 du Code du Travail concernant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

salarié au regard de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, ni au droit individuel du salarié inclus dans un licenciement collectif de contester la régularité de la procédure prévue à l'article

Alain Y..., demeurant Union Alu, ..., 31240 l'Union, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

(Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M.

Laurent X..., demeurant 3, place Saint Nicolas, 57490 Reinange, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Transports

X..., engagé en mars 1963 en qualité d'ingénieur par la société SPIE devenue SPIE Batignolles, a été licencié pour motif économique le 10 février 1992 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la connexité, joint les pourvois N° Q 93-44-982 et P. 93-44.981; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code

L. 321-1 du code du travail, faute de dire en quoi ces bons résultats auraient permis de compenser la dégradation de la compétitivité globale de ce secteur ; Mais attendu d'abord que les moyens retenus

L. 321-1-1 du Code du travail n'avaient pas été respectés, sans rechercher si celui de l'aptitude professionnelle n'avait pas été privilégié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

L. 321-1 du code du travail en se fondant sur la seule circonstance que l'employeur ne justifiait pas de l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de la société Sep Acta pour en conclure que