331 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

et 76 335, sont relatives à un même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 76 334 : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le

Enfin, en application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que 'les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa

en l'espèce, sur le fondement des articles L. 332-1 et L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle et non sur celui de l'article L. 716-7 du même Code, le droit à un procès équitable implique que

Par application de l'article 564 du Code de Procédure Civile, cette demande sera donc déclarée irrecevable. ************************** La Société CATERPILLAR FINANCE, qui succombe, sera condamnée à

L. 142-2 et L. 331-1 ensemble l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime en leur rédaction alors applicable ; Attendu que les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions

31, 325, 331 et 332 du code de procédure civile, ensemble l'article L.142-2 du code de la sécurité sociale.

Par un " acte administratif de cession amiable " du 25 mars 1975, les parcelles cadastrées AK n° 338, 371 et 708 ont été cédées par l'association à la commune, cet acte prévoyant que l'ensemble de ces

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

- Par ordonnance du 14 décembre 1999, le juge de l'exécution en charge de ce dossier de surendettement leur a par ailleurs accordé, par application de l'article L331-5 du Code de la Consommation, la

[D] formée au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, - condamné solidairement la société DNA Corporate et M.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 624 331 euros. * le passif s'élève à 699 328 euros dont 670 993 euros exigibles. * l'actif s'élève à 739 041 euros dont 25 227 euros disponibles.

[V] [Z] la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ils expliquent que : - la requête déposée par M.

EF..., domicilié [...], 330°/ M. HG... FC..., domicilié [...], 331°/ M. TQ... PC..., domicilié [...], 332°/ M. DP... PC..., domicilié [...], 333°/ M. CGY... UH..., domicilié [...], 334°/ M.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2, II du code