civile, Vu l'article L. 442-6 du Code de commerce, Il est sollicité de la Cour d'appel de PARIS : In limine litis, - qu'elle statue ce que de droit quant à la validité et la recevabilité de

Les appelantes demandent à la Cour, vu l'article L. 442-6 du Code de Commerce, de réformer le jugement et de : - constater le caractère nul et non avenu de la clause d'arbitrage contenue dans le contrat

L. 622-17 du code de commerce.

L 442-6 I, 2° ancien du code de commerce

Vu les conclusions notifiées et déposées le 14 septembre 2017, par la société GIBMEDIA aux fins de voir la Cour : Vu l'article L.442-6-I-5 du Code de commerce ; Vu les articles 1382 aujourd'hui 1240

Par dernières conclusions notifiées le 3 mai 2018, la société Aulnoy Lavage demande à la Cour de : vu l'article L.442-6 du code de commerce ; vu l'article 1134 du code civil ; vu les articles 1131

, 1143, 1178, 1186, 1217, 1228 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu l'article 3 78 du code de procédure civile, Vu les articles L. 442-4 et L. 442-6 du code de commerce, Vu les

L. 441-6 (ancien) du code de commerce.

de demandes reconventionnelles indemnitaires fondées exclusivement sur l'article L 442-6 5° du code de commerce, elle justifie, en produisant une note en délibéré adressée au tribunal le 12 janvier 2018

L. 442-6 I, 5° du code de commerce, que, dès lors qu'une partie se fonde sur l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, même à titre subsidiaire, le tribunal doit déclarer l'ensemble des demandes

G... devant le tribunal de commerce comme devant la cour se réfèrent, à titre subsidiaire à l'article L 442-6 5° du Code du Commerce.

L 442-6 du code de commerce.

620 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6, III et D. 442-4 du code de commerce ; Attendu qu'en application du premier texte, les litiges relatifs

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

accidentés (SEVA) qui demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1152, 1116, 1137 et suivants, 1219, 1291 et suivants du code civil, de l'article L 442-6 du code de commerce,des articles R 322

- Sur les relations entre le GIE MONSIEUR STORE et la société MGA : - Sur la propriété des droits artistiques : En application l'article L. 131-1 du code de la propriété industrielle, la cession

, 1104, 1186 et 1187 et 1231-5 anciens du code civil et de l'article L.442-6 du code de commerce, de : - la dire et juger recevable et bien fondée en son appel et ses demandes, - rejeter l'ensemble des

clause pénale sur le fondement de l'article L 442-6 alinéa 2 du code de commerce, Dire que la clause pénale sera réduite à 1 euro symbolique, En conséquence, Dire que ne sont dus que les loyers impayés