obligatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

complice de droit commun au sens de l'alinéa 4 de l'article 93-3 précité et des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, mais en qualité de complice au sens de l'alinéa 3 du premier de ces articles, aux

her as the candidate and hear her explanation as required by Article 112.8 of the Electoral Code. 14.

il a fait, le tribunal a violé l'article L. 2314-5 et l'article L. 2133-3 du code du travail. ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103

L. 2314-11, L. 2314-26, alinéa 3, L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-6, L. 2314-11, et L. 2314-28 du code du travail : 6.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 117, 121 du nouveau Code de procédure civile et R. 433-4 du Code du travail : Attendu que le Syndicat National de la Banque et du Crédit,

Similarly, electoral fragmentation had an effect on the results in that numerous attempts to form pre-electoral coalitions had come to nothing. 21.

130-1, 132-1 du code pénal, L. 117 du code électoral et 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal, 464-2, 485-1 et 593 du code de procédure

14e arrondissements de Paris de leur demande tendant à ce que soient annulés les 1er et 2e tours des élections de délégués du personnel et de membres du comité d'établissement qui se sont tenues les 6

Thus, the “active electoral right” was not limited to the right to come to an electoral district and cast a vote freely; it also included the process of counting votes and obtaining a correct final result

de commerce et qu'il pouvait donc valablement organiser la désignation, - juger en conséquence que les règles du droit électoral et le code électoral ne sont pas applicables à la désignation du candidat

F... et Martine D... épouse F..., pris de la violation des articles 59, 60, 177, 180 et 460 de l'ancien Code pénal, 432-11, 432-14, 321-1 du nouveau Code pénal, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 et

    Partidul Verde submitted the applicant’s candidacy to the Electoral Board on the party’s behalf. 6.

X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Denise G..., demeurant ..., 3 / de Mlle Monique A..., demeurant ..., 4 / de Mme Véronique D..., demeurant ..., 5 / de Mme Claudine Y..., demeurant ..., 6

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L.2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des

articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

, manque de base légale au regard des articles L. 423-1 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui, pour justifier l'éligibilité de Mme C... aux élections de délégué du personnel du 16 mars