Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure collective (suivi)
69cc2204cdc6046d47a807a0
19 janvier 2026
19 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 19 Janvier 2026 Références : 2025L01147 / 2025J00327 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officielleProcédure collective (suivi)
69cc2214cdc6046d47a808b5
19 janvier 2026
19 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 19 Janvier 2026 Références : 2025L01148 / 2025J00334 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officielleProcédure collective (suivi)
69cc241fcdc6046d47a82bce
19 janvier 2026
19 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 19 Janvier 2026 Références : 2025L01164 / 2025J00348 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officielleProcédure collective (suivi)
69cc269ccdc6046d47a85729
19 janvier 2026
19 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 19 Janvier 2026 Références : 2025L01280 / 2025J00389 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officielleProcédure collective (suivi)
69cc3257cdc6046d47a94193
19 janvier 2026
19 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 19 Janvier 2026 Références : 2025L01429 / 2025J00433 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69afae53cdc6046d471c6bda
17 octobre 2025
17 octobre 2025
articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69afaf15cdc6046d471c77b8
17 octobre 2025
17 octobre 2025
articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00786
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L. 622-7, L. 631-14, R. 622-6 et R. 631-19 du Code de commerce ; 3.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4d6eecdc6046d479b5796
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 07 janvier 2026 : Président : M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b03a44cdc6046d472a756a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.
Source officielleTrib. de Commerce
69b053aacdc6046d472d62ac
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7bdbfcdc6046d4770bcdb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3d1f7cdc6046d47b86213
1 juillet 2025
1 juillet 2025
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 19/06/2025 La SARL AZURCRYO a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce
Source officielleMERCREDI
6a194bd7cdc6046d47573fd6
13 mai 2026
13 mai 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 30 avril 2026, date des premiers salaires
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6478acdc6046d47e8a8c3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Monsieur [D] [T] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible
Source officielleMise à disposition - Procédures collectives
69a2aa80cdc6046d47046885
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, nommant M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c88ea8cdc6046d475aecd2
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société SUPERETTE, [S], devant le tribunal siégeant
Source officielleTrib. de Commerce
69a0fb62cdc6046d47de517d
16 avril 2025
16 avril 2025
Il convient de rappeler que par jugement en date du 19 février 2025 le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c88f9acdc6046d475afd00
19 janvier 2026
19 janvier 2026
des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c1525cdc6046d472a3b73
12 mai 2026
12 mai 2026
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de [E] dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
Source officiellePage 33 sur 535