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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ade1e9cdc6046d47f954ca
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1
Source officielleProcédures Collectives
69db5e1ecdc6046d47f6edaf
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69db5e37cdc6046d47f6ef80
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69db5e4fcdc6046d47f6f0cb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69db5ea7cdc6046d47f6f66b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69db5ebecdc6046d47f6f7df
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69db5eeecdc6046d47f6faa6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69db6013cdc6046d47f70fa3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69db6101cdc6046d47f71e75
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 [T] R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69db6119cdc6046d47f71fe9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69db614dcdc6046d47f7232c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69db6293cdc6046d47f7374c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 [L] R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69db62b6cdc6046d47f73bc4
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69db6372cdc6046d47f74708
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69db63f7cdc6046d47f74f20
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69db642bcdc6046d47f75281
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
69db64b6cdc6046d47f75b75
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 [D] R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c28690cdc6046d47c43f9d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 641-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
6a0c4bb6cdc6046d472ec519
11 mai 2026
11 mai 2026
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleProcédures Collectives
6a0c4cabcdc6046d472ed542
11 mai 2026
11 mai 2026
de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
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