L 641-2 du Code de Commerce.

Sur la recevabilité de l'appel Il résulte de la combinaison des articles R.662-1du code de commerce et 543 du code de procédure civile que dans les matières régies par le livre VI du code de commerce

R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 651, 653 et 665 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que l'appel ayant pour objet d'introduire une instance entre deux parties, l'identification

de Blois rendu le 11 avril 2025, sur le fondement des dispositions des articles L. 632-2 et R. 661-1 du Code de commerce.

Z... et leur liquidateur judiciaire soutiennent que le pourvoi formé par la SAFER contre l'arrêt de la cour d'appel est irrecevable au regard des articles L. 661-6 II et L. 661-7 du code de commerce dans

Le ministère public a réitéré oralement les termes de sa requête qui requiert, au visa des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, la condamnation de Monsieur [W] [V] à une mesure de faillite

Dans son assignation en date du 3 juin 2024, Mme [L] [O], nom d'usage [G], demande au premier président de la cour, au visa de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce et de l'article L. 661-9 du code

Code civil et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt du 3 avril 1996 n'ayant pu statuer sur la demande en indemnisation du fait de la dépréciation de la propriété telle

L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS MPO et la SAS A2MO de leur demande de condamnation

Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 23 octobre 2019, en ce qu'il fait état de l'article L. 666-1, III, du code de commerce, alors qu'il s'agit de l'article L. 661-6, III

24 juillet 1966 (devenus L. 242-6-2 , L. 233-19, L. 233-27 et L. 225-100 du code de commerce) et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Louis X... coupable

R. 661-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 661-2 du code de commerce, la tierce opposition est formée contre les décisions rendues en matière de redressement judiciaire

2022, le tribunal de commerce d'Annecy avait mis fin à la procédure de redressement judiciaire au visa de l'article L.631-16 du code de commerce dès lors que la société mère, la SAS VIF, avait apporté

143-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L. 225-35 et L. 225-56 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

de l'article L. 442-6 du code de commerce, des spécificités liées au secteur dans lequel les parties interviennent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs qui ne permettent pas d'établir

K... et, cadastrées section B n° 202 et 245 appartenant à la société Parrhesia et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

L. 151-11 du code de l'urbanisme. 6.

. : Vu l'article L. 661-7 du code de commerce, ensemble l'article L. 661-6 du même code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en