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5 950 résultats pour « article L1225-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

5fd9133c5bd574adbbcfa887

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

L1235-3 du code du travail, * subsidiairement, du dernier chef seulement, 40 000 € à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail, En tout état

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca883c369c7f74996ffd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10032

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Y... à lui payer les sommes de 8.000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L1235-3 du code du travail et 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ffb

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il ne peut donc être retenu que le CE OFS soit la continuité du CE VMF, ni que les conditions de l'article L1224-1 du code du travail soient réunies, nonobstant le courrier de l'inspection du travail du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il ne peut donc être retenu que le CE OFS soit la continuité du CE VMF, ni que les conditions de l'article L1224-1 du code du travail soient réunies, nonobstant le courrier de l'inspection du travail du

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da26d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il résulte des dispositions de l'article L1226-11 du code du travail que 'lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c113ef607c90ab664a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

* Manquement à l'obligation de loyauté L'article L1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23040b8f5486fedd90f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu, notamment les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008eb57389f87eaf128421

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

MOTIFS Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10443

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L1221-1 du code du travail. 3° ALORS QUE d'une part, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00780

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0dadc25a97f0381f4eb9

Appel

19 février 2015

19 février 2015

DA COSTA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6164028480759c6f2497fa1c

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

67-I de cette loi, créant l'article L1221-14 du Code de la santé publique relatif à la mise en place de cette nouvelle procédure, dispose que 'les modalités d'application du présent article sont fixées

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CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc05

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Place de la rénovation Tour SECID 97110 POINTE A PITRE représentée par Me Martine INNOCENZI, avocat au barreau de LA GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00604

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

L122-24-4 et R241-51-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au paiement de ses salaires à l'expiration du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude à son poste

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d7fae704a005d1ed6fd6

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par la suite, il n'a en définitive proposé au salarié qu'un seul poste de chef de dépôt situé à [Localité 5] puis l'a licencié sur le fondement des dispositions des articles L1226-2 et L 1226-2-1 dans

Source officielle
CA

9e Chambre A

603754ad057e80328b527cd4

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Sur le licenciement Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004a63d497adffda4248

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

légale de licenciement -1 481,82 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, sur le fondement des dispositions de l'article L1235-2 du code du travail -30 000 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10518

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le fait, pour le salarié, de dissimuler délibérément à son employeur durant plusieurs mois des difficultés

Source officielle