Il résulte des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est une mesure comminatoire qui doit permettre l'exécution des décisions de justice.

et des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Cour assistée de Me Frédérique VAN GINNEKEN, plaidant pour la société d'avocats CEJEF, avocat au barreau de PARIS, toque : K 111, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

civile tel que suggéré par l'appelante, à affirmer qu'en arguant de la présomption établie par l'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle tout en maintenant leurs demandes sur le fondement

représentée par Me Mathieu BOMBARD, de la SELARL MB AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [U] [S] né le 01 Juin 1965 à [Localité 8]

  - condamner l'assureur au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 

Le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions », ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la validité de la clause d'exclusion de garantie : Aux termes de l'article L113-1 du

du 8 janvier 2026.   

du 8 janvier 2026.   

Sur la demande de prononcé d’une astreinte provisoire Enfin, en application des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte

et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et l'article 480

La juridiction a retenu que': - au regard des dispositions de l'article L.612-3 du code de la consommation, visant l'obligation de confidentialité prévue à l'article 21-3 de la loi n°95-25 du 8 février

état d'invalidité que le 27 octobre 2002, soit postérieurement à la « période d'attente », ce dont il résultait que la garantie lui était acquise ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne DUBOIS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 avril 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des dispositions des articles L131-1 et suivants

1103 et 1104 du Code Civil et de l’article L113-5 du Code des Assurances, de : - Condamner la Compagnie AXA au paiement à Mr [B] d’une somme de 46.622,97 € outre intérêts de droit à dater du 25 octobre