du code civil, L132-13 du Code des Assurances, 1360 du CPC en date du 27 août 2015 de : - confirmer la décision de 1ère instance sauf à l'infirmer sur le rejet des demandes de monsieur et Madame [Q

- vu les articles 1130 et 1143 du code civil ; - vu les articles L. 132-8 dernier alinéa et L. 132-9 du code des assurances, ensemble l'article 6 du code civil ; - annuler les avenants en date des

de ses représentants légaux, tendant à déclarer l'action fondée sur l'article L132-1 du code de la consommation irrecevable ; En conséquence, DECLARE recevable l'action engagée par Monsieur [R] [W

L112-6 et L124-3 du code des assurances, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu sa garantie en sa qualité d'assureur de la société Loisirs et Restauration et ce malgré la déclaration d'activité

- au visa des articles 1108, 1109 et 1304 du code civil, - juger irrecevable, comme prescrite, la demande de nullité de 12 primes complémentaires versées par [U] [W] sur son contrat d'assurance-vie

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 31 août 2022, au visa des articles L131-1 et suivants du code des assurance, 1231-1 du code civil, Monsieur [P] [Y]

En tout état de cause : CONDAMNER [10] à verser à Monsieur [I] une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER [10] aux entiers dépens.

prévues aux articles L. 225197-1 à L. 225-197-5 du même code.

d'assurance ALLIANZ GLOBAL & SPECIALTY SE demande au tribunal, au visa des articles L 113-1 du code des assurances et L. 6421-4 du code des transports, de : - juger que la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE

L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail.

Vu les dispositions des articles L112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation et 1240 du code civil.

Sur l'appréciation de la clause litigieuse au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances : Vu l'article L. 113-1 alinéa 1 du Code des assurances disposant que : « Les pertes et les dommages occasionnés

700 du code de procédure civile : 2.400 euros - juger que l'ensemble des condamnations, y compris l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, constituent les créances nées de l'exécution

maladie conformément aux dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, - rappelé que pour l'accomplissement de cette mission, l'expert aura la faculté de se faire communiquer ou

] somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner le défendeur aux dépens, le tout avec exécution provisoire.

chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie prévoit que : « Dans ses relations avec le corps médical, l'audioprothésiste s'interdit

chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie prévoit que : « Dans ses relations avec le corps médical, l'audioprothésiste s'interdit

L122-24-4 devenu L 1226-4 du code du travail et L122-32-5 devenu L1226-11 du code du travail.