prévus aux articles L. 412-1 à L. 412-3 peuvent être mis en œuvre auprès des personnes non soumises aux obligations résultant du présent code lorsqu'elles sont en relation d'affaires avec une personne soumise à ces obligations et faisant l'objet d'un

Article 19

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L137-13 II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.

Article D98-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code des postes et des communications électroniques

Sans préjudice des dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent IV et en application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, ces données ne sont pas communicables au public.

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Code de la voirie routière

de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.

Article 34

—

Les demandes d'acceptation de renonciation à un titre minier sont adressées au ministre chargé des mines qui en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration

Article 16

—

- Code de commerce Art. L310-3 II. - Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 22

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1 - Code des transports Art. L5553-11, Art. L5785-1, Art. L5785-5-2 - Code général des impôts, CGI.

Article 421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

Code pénal

par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11

Article 706-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code de procédure pénale

constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient

Article R574-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 71

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes

Article L1214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 80

Code des transports

Les dispositions relatives à la compatibilité entre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris prévu à l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et le plan de déplacement urbain de la région Ile-de-France

Article 5-1

—

En matière de transports publics routiers de personnes, le préfet de région est compétent dans les cas prévus par les articles R. 3113-2 et suivants du code des transports.

Article 18

—

- Code du travail Art.

Article 2

—

L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sous réserve des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux droits d'accès à l'information en matière d'environnement ; l) l'indication de l'endroit

Article L561-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 28

Code monétaire et financier

Avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent.

Article 72

—

Relation entre composantes

Article 198

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L385-7-1, Art. L310-1-1-2 -Code de commerce Art. L225-88-2, Art. L225-40-2, Art. L228-3-5 -Code monétaire et financier Sct.

Article 2

—

contenues dans les codes suivants : Code des communes ; Code rural et de la pêche maritime ; Code forestier ; Code de la route ; Code des débits de boisson ; b) Pour l'application du droit de l'environnement et des règlements sanitaires ainsi que de

Article 172-2

—

aux articles 29, 30 et 30-2 ne sont pas considérés comme étant intéressés à l'affaire, au sens du 1° du présent article, lorsque la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics délibère sur ses relations avec ces sociétés.

Article 2

—

Il peut utiliser son espace de stockage pour transmettre ces informations et documents aux autorités administratives dans les conditions prévues à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.

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