Article 16

Code inconnu

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Texte de l'article

- Code de commerce Art. L310-3 II. - Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

Articles cités dans le texte

Article L310-3

Décisions citant cet article

771 796 décisions liées

Décisions mentionnant Article 16 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00754

16 septembre 2014

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634

28 juin 2017

civ3

607943299ba5988459c41344

18 juillet 1973

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