Il sera utilement rappelé qu'aux termes de l'article L211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi

MOTIVATION Sur la saisie-vente L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meillerie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

relatifs à la vente le 9 septembre 2015 à Monsieur et Madame X de la ferme du Boscq sise au lieudit « Le Boscq » à Coudeville-sur-Mer et cadastrée sous les numéros 1001, 599, 602 et 603 de la section C : 1)

mis à la disposition du public au siège de la communauté urbaine, et communiqué au représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin » dans sa dernière mise à jour du 9 décembre 2016, notamment : 1)

, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

offres de la SA L’ÉQUITÉ satisfactoires, - débouter Madame [Y] [Z] du surplus de ses demandes, en particulier celles fondées sur les dispositions des articles L211-13 et L211-14 du code des assurances

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elles font essentiellement valoir la responsabilité de plein droit de l'agence de voyage de la bonne exécution des obligations résultant du contrat en application de l'article L211-16 du code du tourisme

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Barizey à sa demande de copie des documents suivants dans le cadre de la construction d'une maison individuelle : 1)

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En vertu de l'article L2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 2° Délégué du personnel, 3° Membre élu du comité d'entreprise

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 1) de la demande.

relatifs au permis de construire PC n° 02D22811D0045 concernant une propriété située lieu-dit Petinello sur le territoire de la commune de Piétrosella, délivré en novembre 2011 à Monsieur X et Madame X : 1)