Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels.

Article R561-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90

Code monétaire et financier

Les opérations liées à un crédit mentionné aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

Article 173

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L124-1, Art. L124-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article 50-4

—

En cas d'application de ces exigences alternatives, les dispositions du titre III du présent arrêté ne s'appliquent pas, à l'exception des cas spécifiés au III. du présent article.

Article Annexe VII

—

Pour l'application des dispositions prévues à l'article 16 du présent arrêté, relative au changement de source énergétique, les coefficients de conversion des consommations d'énergie finale déclarées sur la plateforme OPERAT en énergie primaire non renouvelable

Article 2

—

Les agences exercent les missions définies à l'article L. 211-2-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.

Article 50

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques , Art. L312-78-1, Art.

Article L2162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 63

Code de la santé publique

des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses exigés au sixième alinéa du même article ; 2° Ou en dehors d'un établissement autorisé conformément aux dispositions du septième alinéa du même article, est puni de deux ans d'emprisonnement

Article 35

—

, L. 513-29 et L. 513-30 du même code.

Article 65

—

I. - Par dérogation à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, les prestations hospitalières mentionnées au 1° du même article L. 162-22-6 et

Article 1

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 6, Art. 31 II. - 1° Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article L. 6315-1 du code du travail, l'entretien professionnel intervenant entre le 1er

Article 1

—

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles dans les départements qui participent à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée : 15°

Article R519-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code monétaire et financier

II. – Les personnes qui justifient de la formation professionnelle mentionnée aux 2° des articles R. 519-8 et R. 519-9 et au 3° de l'article R. 519-10 sont réputées avoir rempli leurs obligations au titre de l'article L. 314-25 du code de la consommation

Article L5412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

du titre II du livre Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces produits.

Article 10

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter D A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 1

—

dispositions des articles 1er à 3 et 5 de l'arrêté du 5 juin 1979 susvisé.

Article D446-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 66

Code de l'énergie

de l'article L. 446-18 du code de l'énergie.

Article 4

—

final ou par l'intermédiaire d'un bon mentionné au V de l'article L. 211-1 du code du tourisme : 10 % ; b) Autres prestations relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme vendues au consommateur final (toutes prestations à l'exception de celles

Article D636-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Code de l'éducation

Sans préjudice des dispositions relatives au stage pratique des étudiants en orthophonie auprès d'un orthophoniste prévues aux articles D. 4341-6 à D. 4341-10 du code de la santé publique, les stages prévus au cours de la formation conduisant au certificat

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

Code du sport

Les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage : 1° Sont tenus à la discrétion et au secret professionnels dans les conditions définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique ; 2° Ne peuvent, par eux-mêmes

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