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4 220 résultats pour « article L3141-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160082

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L311-6 de cette loi.

Source officielle

Page 33 sur 211

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CA

Avis

CADA:20161499

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

, 10 et 19 novembre et 15 décembre.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164101

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

l'article R123-15 », soit dans le cas d'utilisation de procédés de construction, destinés à être répétés, d'établissements recevant du public et relevant de personnes de droit public n'ayant pas le caractère

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69cab138cdc6046d47879d70

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e7cc25a97f0381f5712

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

coureurs cyclistes y participant ne peuvent être assimilés à des artistes du spectacle au sens de l'article L311-3-15° du code de la sécurité sociale et par conséquent être soumis à la présomption de

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdd5a019491a902f04521a6

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224469

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224470

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163518

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

-928 : 1) le courrier adressé à l'ASAI des Roches lui demandant de transmettre le protocole de suivi prévu à l'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 15-928, ainsi que sa réponse ; 2) savoir si un arrêté

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6708165889f19e8c50f85fa8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61631512e03efc4516bd2d68

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

15 de la convention collective applicable à l'espèce la société n'était tenue de lui verser que la somme de 56313,60 € compte tenu de son ancienneté inférieure à 15 ans ; Considérant qu'[W] [B] soutient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01218

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

L3121-3 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155986

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170134

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de communication de l'arrêté la concernant portant affectation au sein du service nettoiement-restauration pour la période du 17 mai 2016 au 15

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161511

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, des attestations d'indemnités journalières pour les périodes suivantes : 1) du 16 février au 16 mai 1990 ; 2) du 8 janvier au 15

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171062

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

soins de médecine et chirurgie, exercées sous les modalités d'hospitalisation complète et d'hospitalisation à temps partiel, délivrées dans les territoires de santé des Pays de La Loire à la date du 15

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e85866

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'attribution d'une pension d'invalidité Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226583

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'accès aux documents administratifs organisé par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et si les exceptions au droit d'accès prévues aux articles L311-5 et L311-6

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164438

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande

Source officielle