CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160082
18 février 2016
L311-6 de cette loi.
Page 33 sur 211
CADA:20161499
12 mai 2016
, 10 et 19 novembre et 15 décembre.
Conseil
CADA:20164101
1 décembre 2016
l'article R123-15 », soit dans le cas d'utilisation de procédés de construction, destinés à être répétés, d'établissements recevant du public et relevant de personnes de droit public n'ayant pas le caractère
DELIBERE REFERES
69cab138cdc6046d47879d70
24 octobre 2025
Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Sécurité sociale
615e0e7cc25a97f0381f5712
29 juillet 2014
coureurs cyclistes y participant ne peuvent être assimilés à des artistes du spectacle au sens de l'article L311-3-15° du code de la sécurité sociale et par conséquent être soumis à la présomption de
8e Chambre B
5fdd5a019491a902f04521a6
20 septembre 2018
L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.
CADA:20224469
8 septembre 2022
L311-6 de ce code.
CADA:20224470
CADA:20163518
15 septembre 2016
-928 : 1) le courrier adressé à l'ASAI des Roches lui demandant de transmettre le protocole de suivi prévu à l'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 15-928, ainsi que sa réponse ; 2) savoir si un arrêté
JEX IMMOBILIER_VENTES
6708165889f19e8c50f85fa8
10 octobre 2024
R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance
Pôle 6 - Chambre 10
61631512e03efc4516bd2d68
29 novembre 2011
15 de la convention collective applicable à l'espèce la société n'était tenue de lui verser que la somme de 56313,60 € compte tenu de son ancienneté inférieure à 15 ans ; Considérant qu'[W] [B] soutient
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01218
16 mai 2012
L3121-3 du Code du travail ; 2.
CADA:20155986
21 janvier 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations
CADA:20170134
31 décembre 2017
suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de communication de l'arrêté la concernant portant affectation au sein du service nettoiement-restauration pour la période du 17 mai 2016 au 15
CADA:20161511
communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, des attestations d'indemnités journalières pour les périodes suivantes : 1) du 16 février au 16 mai 1990 ; 2) du 8 janvier au 15
CADA:20171062
8 juin 2017
soins de médecine et chirurgie, exercées sous les modalités d'hospitalisation complète et d'hospitalisation à temps partiel, délivrées dans les territoires de santé des Pays de La Loire à la date du 15
CTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a9249b152198e85866
1 juillet 2025
Sur l'attribution d'une pension d'invalidité Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1
2 juillet 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
CADA:20226583
15 décembre 2022
d'accès aux documents administratifs organisé par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et si les exceptions au droit d'accès prévues aux articles L311-5 et L311-6
CADA:20164438
17 novembre 2016
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande